Details
27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 maart 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 maart 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035396 | 9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2009 et mise à jour au 11-07-2014) |
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