Details

Numac
1999036524
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2000

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

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