21 OCTOBRE 1997 - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION). (Abrogé, à l'exception des articles nécessaires à l'application de l'art. 25, 1er et 5e alinéas, de l'AGF 2004-02-06/39. <AGF 2004-02-06/39, art. 24, En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

Numac

1997036328

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

21 octobre 1997

21 OCTOBRE 1997 - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION). (Abrogé, à l'exception des articles nécessaires à l'application de l'art. 25, 1er et 5e alinéas, de l'AGF 2004-02-06/39. ) (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

Numac	Titel
2007036959	12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2004036107	4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la délégation de compétences spécifiques au chef du département du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et ajustant la réglementation relative à l'aménagement du territoire, à la politique du logement et au patrimoine immobilier (TRADUCTION).
2004035379	6 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 07-09-2012)
1998036429	12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-02-06/39, art. 24. Pour l'applicabilité transitoire du présent arrêté, voir AGF 2004-02-06/39, art. 28.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2009 et mise à jour au 28-01-2009)

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