Details

Numac
2013035712
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 2013
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2013

22 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant la répartition définitive des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2012. (TRADUCTION)

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