Details
17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014036498 | 14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023) |
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