Details
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Numac | Titel |
---|---|
2007201609 |
3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. |
2006200961 | 9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 31-01-2023) |
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