Details
26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2007.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008001065 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008.(NOTE : annulé par l'arrêt n° 198.868 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, du 14-12-2009, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2008; voir M.B. du 26-01-2010, p. 3319) |
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