6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.

Numac

1999012427

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.

Numac	Titel
2002022442	18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)