Details
5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008001062 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public a la commune ou a la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2008. |
| 2007000973 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007. |
| 2006000999 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006. |
| 2006000235 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2005. |
| 2004000654 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004. |
| 2003000301 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une " subvention fédérale de base " et d'une " allocation pour équipement de maintien de l'ordre public " à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une " allocation un contrat de sécurité et de société " à certaines communes pour l'année 2003. |
| 2002000491 | 27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006) |
| 2001001344 | 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 13-08-2002). |
| 2001000540 | 8 MAI 2001. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2000000472 | 15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000. |
| 2000000295 | 23 MARS 2000. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2000000297 | 23 MARS 2000. - Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention. |
| 1999000593 | 23 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des avenants " problématique relative au transport public " dans le cadre des contrats de sécurité et de société. |
| 1999000544 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois. |
| 1999000467 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 1997000715 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. |
| 1995801653 | — |
| 1995000397 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1995000399 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre. |
| 1995000400 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. |
| 1995000401 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. |
| 1995000402 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. |
| 1995000403 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. |
| 1995000405 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1995000407 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une aide financière pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la région frontalière franco-belge. |
| 1995000408 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière. |
| 1995000409 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101. |
| 1995000516 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999) |
| 1995000398 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. |
| 1994000499 | 12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 1994801544 | — |
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