Details
28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 95 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992013118 | 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.) |
| 1989012011 | 27 JANVIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
| 1986012127 | 27 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés. |
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