Details

Numac
1999000469
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 1999

4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière.

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