Details

Numac
2012022434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

Numac Titel
1985922356 25 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1987 et mise à jour au 14-01-2016)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…