12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis.

Numac

2008013213

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 2008

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2008

12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis.

Numac	Titel
2007201609	3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)

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