Details

Numac
2004000657
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2004.

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