Details
13 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 21-06-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979032751 | 27 MARS 1979. - Arrêté ministériel fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes. - (NOTE 1 : Reste en vigueur en ce qui concerne la Communauté germanophone jusqu'à son abrogation par l'Exécutif de la Communauté germanophone dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions du DCG 1991-12-16/34; DCG 1991-12-16/34, art. 40, En vigueur : 01-01-1992) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1991-10-30/36, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-1992) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-12-14/83, art. 30; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2002-03-21/52, art. 29; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1974122350 | 23 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux propositions budgétaires 1974-1975. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1978112703 | 27 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal n°23 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1981000744 |
17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal autorisant [ bpost] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit. |
| 1981001152 | 10 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1982000031 | 4 JANVIER 1982. - Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-19821 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1982000572 | 3 AVRIL 1982. - Arrêté royal d'exécution de l'article 12, alinéa premier de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par ARW 1996-07-18/30, art. 11, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1982 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1985042077 | 16 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1985 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1983022040 | 3 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1983 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1982000395 | 18 MARS 1982. - Arrêté royal n° 19 portant affection du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1982 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1986015047 | 21 FEVRIER 1986. - Arrêté royal relatif au paiement par virement des prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1986 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1986021230 | 15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1987003308 | 6 MARS 1987. - Arrêté ministériel déterminant le prix d'émission des monnaies libellées en écus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1987 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1987021068 | 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 521 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1987021136 | 30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1987 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1990014204 |
14 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal accordant une allocation pour absence d'accidents aux membres du personnel de [bpost], affectés à la conduite et à l'entretien des autos postales. |
| 1988011111 | 15 AVRIL 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1990003329 | 25 MAI 1990. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1990 |
| 1988014099 |
25 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitudes physiques particulières qui doivent être réunies par les candidats aux emplois d'agent des postes à [bpost]. |
| 1989004011 | 12 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1989. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 14-10-1989 en tekstbijwerking tot 31-12-2010) |
| 1972083101 | 31 AOUT 1972. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion chargé de gérer l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants créé auprès du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1972 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1971120301 | 3 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant la dévolution du patrimoine de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy et de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et la répartition du patrimoine de cet Institut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1972 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1970020617 | 6 FEVRIER 1970. - Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. (NOTE : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 128, 11°, En vigueur : 01-01-2012 pour les services visés à l'article 2 de cette même loi, à l'exception des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, En vigueur : 01-01-2009 (voir art. 134 de la même loi)) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1968032603 | 26 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1963040306 | 3 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1967091502 |
15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal désignant, en ce qui concerne [bpost],les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, pour l'application de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. |
| 1969010650 | — |
| 1969072501 | 25 JUILLET 1969. - Arrêté royal organique de l'Office médico-social de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 13-12-2013) |
| 1985014315 | 21 MAI 1985. - Arrêté royal stimulant l'emploi de handicapés à [bpost]. (L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992) (Intitulé modifié par L2010-12-13/07, art. 4, 004; En vigueur : 17-01-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 13-12-2013) |
| 2007011282 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réglementation du service postal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 09-07-2014) |
| 1947092050 | — |
| 1948091450 | — |
| 1985023620 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1949021651 | — |
| 1951101505 | 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat. (NOTE 1 : abrogé pour autant qu'il concerne le Centre de Recherches agronomiques de Gand par AR 1997-11-12/40, art. 15; En vigueur : 31-12-1997) - (NOTE 2 : abrogé pour autant qu'il concerne le Centre de Recherches agronomiques de Gembloux par AR 1997-11-12/41, art. 15; En vigueur : 31-12-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1953042150 |
21 AVRIL 1953. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil National du Travail. |
| 1955061701 |
17 JUIN 1955. - Arrêté royal portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers |
| 1988016147 | 3 AOUT 1988. - Arrêté royal établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 2001011298 | 9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016) |
| 2007011335 | 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016) |
| 1968041702 |
17 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à [bpost]. |
| 1987022423 | 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 14-12-2017) |
| 1971070607 |
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] |
| 1935031850 | 18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018) |
| 1989021219 | 30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018) |
| 1991021311 | 29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 28-04-2017) |
| 1935032750 | 27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020) |
| 1977022302 | 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal organique de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 3°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 15-05-2020) |
| 1956050202 | 2 MAI 1956. - Loi sur le chèque postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1939121901 |
19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] |
| 1986011379 |
18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] |
| 1970011222 | 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 12-12-2022) |
| 1989021231 | 22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022) |
| 1976122405 | 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 31-01-2023) |
| 1989011371 | 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 02-04-2024) |
| 1970061204 |
12 JUIN 1970. - [Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.] |
| 1967122103 |
21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : art. 18 modifié dans le futur à une date indéterminée par |
| 1978080501 | 5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1984022160 | 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024) |
| 1954070103 | 1 JUILLET 1954. - Loi sur la pêche fluviale. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD1995-04-27/54, art. 44, 007; En vigueur : 17-07-1995) (NOTE : Abrogé, à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31, pour la Région wallonne par DRW2014-03-27/64, art. 47, 020; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 18-12-2018) |
| 1987022077 |
27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011002002 | 10 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, et de l'article 190 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) |
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