Details

Numac
1985042077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1985
Datum inwerkingtreding
20-12-1985

16 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1985 et mise à jour au 31-12-2010)

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