Details
21 FEVRIER 1986. - Arrêté royal relatif au paiement par virement des prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1986 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977122203 | 22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal portant le paiement par virement de certaines prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. |
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