10 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)

Numac

1981001152

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juillet 1981

Datum inwerkingtreding

27 juillet 1981

10 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel