Details

Numac
1982000031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 1982
Datum inwerkingtreding
12-01-1982

4 JANVIER 1982. - Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-19821 et mise à jour au 31-12-2010)

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