Details
3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (NOTE : confirmé par L2012-08-03/47, art. 298; En vigueur : 01-04-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 28-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003335 |
19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement. |
| 2007003344 |
7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 31 mai 2007. |
| 2007011314 | 5 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2007 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2007A03335 | — |
| 2006011579 | 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2007022155 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2006003582 | — |
| 2005003513 |
22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la [FSMA]. |
| 2005023129 | 28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal réglant la reprise des obligations de pension de la " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen ". (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur ; voir L2006-07-20/38, art. 69> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023006 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023008 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023009 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2004003372 | 23 AOUT 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2004022006 | 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2004 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003003493 | 12 AOUT 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2002003367 |
19 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. |
| 1979032103 |
21 MARS 1979. - Arrêté royal déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la [FSMA] |
| 1985011339 |
26 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant le statut et organisant le contrôle des entreprises de capitalisation. |
| 2010003166 |
16 MARS 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme |
| 2010003395 | 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2010003516 |
3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement |
| 2010A03516 | — |
| 2010003517 |
3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies financières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation |
| 2010003648 | 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2010022534 | 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2009003074 | 16 FEVRIER 2009. - Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2009 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2009003379 | 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2009 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2005003725 | 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2005 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2005003569 | 14 JUIN 2005. - Arrêté royal relatif au marché des rentes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2005 et mise à jour au 04-04-2012) |
| 1987003011 | 10 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'agrément des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1990011295 | 12 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal relatif à l'assurance protection juridique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1991013127 | 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1992011420 | 30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de la [FSMA]pour l'année 1991. (NOTE : Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2005003512 |
22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] |
| 1997011274 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1997 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2004A03151 | — |
| 1994032951 | — |
| 1996003786 |
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au transfert à [l'Autorité des services et marchés financiers] des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse |
| 1998011063 | 27 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1998 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1998003092 |
12 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 janvier 1998 |
| 1998012750 | — |
| 2007022660 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 12-09-2012) |
| 2005003063 | 20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 19-10-2012) |
| 2005003127 |
4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics. |
| 2009003172 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 30-11-2012) |
| 2010A03644 | — |
| 1997011342 |
8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de [l'Autorité des services et marchés financiers]. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2008003294 | 1 JUIN 2008. - Loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2006A03245 | — |
| 1963062705 | 27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le personnel de "Export Vlaanderen" par AGF 2000-09-22/35, art. XV 1 (1D15); En vigueur : 01-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2008003398 | 23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. (NOTE : L'application de l'arrêté royal est prorogée jusqu'au 20 mars 2009 par AM2009-03-17/30, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2010A11420 | 6 AOUT 2010. - Belpex règlement de marché (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 21-10-2013) |
| 1994003525 |
12 AOUT 1994. - [Arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif]. |
| 2004014285 | 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1995011169 |
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. |
| 2010A03517 | — |
| 2010024147 | 26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 17-08-2015) |
| 2007022157 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 31-08-2015) |
| 1992011249 |
4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par |
| 1975070904 | 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 2009003075 | 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 2006003179 | 5 MARS 2006. - Arrêté royal relatif aux abus de marché. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 01-07-2016) |
| 2006003180 | 5 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 01-07-2016) |
| 2008003071 | 14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 27-09-2016) |
| 1993011052 | 5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016) |
| 1995003337 |
6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] |
| 1945051806 | 18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1991 et mise à jour au 16-11-2016) |
| 2005011415 | 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2005 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2006003469 |
26 SEPTEMBRE 2006. - [Arrêté royal relatif au registre des investisseurs éligibles et portant adaptation de la notion d'investisseurs éligibles] |
| 2002011253 | 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017) |
| 1993011007 | 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016) |
| 2006A03602 | — |
| 2007003375 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2008 et mise à jour au 01-08-2017) |
| 1993903046 |
11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. |
| 1991011178 | 12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 2007003294 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 27-12-2017) |
| 2003023014 |
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie. |
| 2009022185 |
30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement [de Fedris] en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
| 2009003476 |
21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] |
| 2010A03085 |
19 JANVIER 2010. - Règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement |
| 2010003085 |
5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement |
| 2006009492 | 16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018) |
| 1991011037 | 22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 2 : en ce qui concerne les modifications apportées par l'AR2005-11-21/36, Les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises à l'AR2005-11-21/36à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (Art. 30.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1994011372 |
17 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance] |
| 2006003178 | 7 MARS 2006. - Arrêté royal relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2006 et mise à jour au 05-11-2018) |
| 2006003538 | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2006 et mise à jour au 05-11-2018) |
| 2008003344 | 21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2008 et mise à jour au 24-03-2025) |
| 2001009091 | 30 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant exécution du code des sociétés. (NOTE 1 : en ce qui concerne les associations sans but lucratif, les dispositions des art. 31, 57, 58, 61, 64, 67 et 69 sont modifiées par AR2014-04-25/C1, art. 11 à 20; En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 30-04-2019) |
| 1990003737 | 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) |
| 1996011089 |
25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. |
| 2002A03367 | — |
| 2010A03166 | — |
| 2007003225 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif aux pratiques de marché primaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 05-10-2018) |
| 2010011166 |
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par |
| 1999A09646 | 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019) |
| 2007003184 | 1 AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2007 et mise à jour au 06-05-2020) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1984011006 | 12 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1988 et mise à jour au 31-12-2020) |
| 2007003215 | 2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 09-07-2021) |
| 2007003508 | 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2007 et mise à jour au 24-03-2025) |
| 1998011215 | 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019) |
| 2006003331 | 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 29-06-2022) |
| 2003011326 |
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] |
| 2007003282 | 23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 06-12-2022) |
| 2007003226 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 12-12-2022) |
| 2007003239 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 12-12-2022) |
| 2009003378 | 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 11-05-2023) |
| 2008003450 |
14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.] |
| 2003022481 |
28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2007A03512 | — |
| 2007A03513 | — |
| 2006023149 | 27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1991003038 | 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 1990022427 | 6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : art.50 modifié dans le futur par L2022-05-18/08, art. 57; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024) |
| 1992022496 | 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1996 et mise à jour au 31-01-2024) |
| 2003003319 |
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique] |
| 1970061204 |
12 JUIN 1970. - [Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.] |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2004021170 | 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) |
| 2006003247 | 22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : art. 4, 11, 12 modifiés avec effet à une date indéterminée par AR2007-04-27/85, art. A117, 119 et 120, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 1973011250 | 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024) |
| 2007011150 | 1 AVRIL 2007. - Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 05-06-2024) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1954031601 |
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par |
| 2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003402 | 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
| 2015A03402 | — |
| 2012003105 | 19 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des Rentes |
| 2011003368 | 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées |
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