22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la [FSMA]. <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 003; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 09-03-2011)

Numac

2005003513

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 2005

Datum inwerkingtreding

27 mai 2005

22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la [FSMA]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 09-03-2011)

Numac	Titel
2007003036	15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA.

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