Details

Numac
2007022157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 31-08-2015)

Numac Titel
2004022004 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente.
Numac Titel
2015022291 10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants
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