Details
28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016064 | 6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003) |
| 1975070904 | 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 1957071202 | 12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Abrogée à l'exception des art. 14bis, 20, 22, 25, et 28, par ARN50 du 24-10-1967, art. 75, § 3, 4°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 1996021236 | 26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 31-05-2023) |
| 1851121650 | 16 DECEMBRE 1851. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 066; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L1995-02-09/35, art. 1, 012; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006737 | 20 JUIN 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite |
| 2023046144 | 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel du Théâtre royal de la Monnaie |
| 2023A01712 | 24 JANVIER 2023. - Convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023 |
| 2019015781 | 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police |
| 2019010132 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'agrément de la SA La Federale Pensions en tant qu'entreprise d'assurances autorisée à exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail |
| 2016022344 | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal retirant à la société anonyme Sepia l'agrément pour exercer les activités visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail |
| 2011003096 | 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (NOTE : confirmé par L2012-08-03/47, art. 298; En vigueur : 01-04-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 2007022156 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. |
| 2006022652 | 27 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations. |
| 2006022143 | 24 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant désignation du fonctionnaire dans le cadre des régimes de pension sociaux. |
| 2005022749 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Pensions Complémentaires. |
| 2005003329 | 9 MARS 2005. - Arrêté royal du 9 mars 2005 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente. |
| 2005A03329 | — |
| 2003023007 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux. |
| 2003023006 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023008 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023009 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2003023014 |
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie. |
| 2025003909 | 13 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires |
| 2025001089 | 24 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant les obligations d'information des organismes de pension concernant les coûts applicables aux engagements de pension et aux produits bilatéraux du deuxième pilier |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…