Details
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2004 et mise à jour au 09-03-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022068 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension. |
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