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Details

Numac
2010024147
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 mai 2010
Datum inwerkingtreding
1 mars 2010

26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 17-08-2015)

Numac Titel
1995011169 27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)
1975070904 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)
1992011257 25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1994 et mise à jour au 23-03-2016)
1990022427 6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : art.50 modifié dans le futur par L2022-05-18/08, art. 57; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024)
2002003392 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025)
Numac Titel
2024002583 6 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)
2011022161 12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2011 et mise à jour au 11-04-2024)
2011003096 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (NOTE : confirmé par L2012-08-03/47, art. 298; En vigueur : 01-04-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 28-05-2014)
2011022119 2 MARS 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67, alinéas 2 à 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)
2011022034 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, alinéa 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire
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