26 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant le statut et organisant le contrôle des entreprises de capitalisation. <non encore entré en vigueur; voir art. 58> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

Numac

1985011339

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 1985

Datum inwerkingtreding

09-03-2011

26 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant le statut et organisant le contrôle des entreprises de capitalisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

Numac	Titel
1934121501	15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
1930062501	25 JUIN 1930. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie.

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