21 MARS 1979. - Arrêté royal déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

Numac

1979032103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1979

Datum inwerkingtreding

22 juillet 1979

21 MARS 1979. - Arrêté royal déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la [FSMA] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

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