Details
12 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1988 et mise à jour au 31-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011440 | 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. |
| 2004A11301 | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. |
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