Details
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au transfert à [l'Autorité des services et marchés financiers] des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1935070950 | 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003) |
| 1975070904 | 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 1995003337 |
6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] |
| 1990003737 | 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003006 | 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. |
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