Details
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003398 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 15-07-2003) |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022010041 | 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition |
| 2021043086 | 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2021 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-09/02, art. 2) |
| 2020043551 | 13 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/10, art. 2) |
| 2019042276 | 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-06/03, art. 2) |
| 2019010727 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024) |
| 2018014617 | 15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-12-03/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2018 et mise à jour au 13-12-2019) |
| 2017013826 | 15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-12-12/01, art. 2) |
| 2011003096 | 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (NOTE : confirmé par L2012-08-03/47, art. 298; En vigueur : 01-04-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 2009011052 | 19 FEVRIER 2009. - Arrêté royal relatif au règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 2009A11052 | — |
| 2007000688 | 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 2006011226 | 1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…