30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement [de Fedris] en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. <AR2017-11-23/22, art. 206, 004; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2009 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac

2009022185

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 2009

Datum inwerkingtreding

26 avril 2009

30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement [de Fedris] en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2009 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac	Titel
2009204730	7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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