Details
8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 09-03-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011097 | 25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2006 et mise à jour au 22-12-2006) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011958 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA |
| 2016011232 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2013011184 | 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2008003079 | 27 FEVRIER 2008. - Arrêté royal accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation. |
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