Details
12 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998011372 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mis à jour au 17-03-2000) |
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