5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)

Numac

2000011489

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

1 mai 2001

5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)

Numac	Titel
2014011196	23 MARS 2014. - Arrêté royal visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)