Details

Numac
2002011510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.

Numac Titel
1983011431 21 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal portant application aux fours électriques à rayonnement calorifique de l'arrêté royal du 29 juin 1981 concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage.
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