Details
16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989009072 | 23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010) |
| 1971070301 | 3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012) |
| 1974011001 | 10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 02-06-2014) |
| 1921101950 | 19 OCTOBRE 1921. - LOI organique des élections provinciales |
| 1991031350 | 13 MARS 1991. - LOI relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 16-10-2017) |
| 1966071850 | 18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016) |
| 1931080650 | 6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020) |
| 1963080201 | 2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative |
| 1963123106 |
31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée |
| 1836043001 |
30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. (Texte néerlandais établi par L 27-05-1975, art. 3, MB 22-08-1975) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne à l'exception des articles cités dans l'art 137 du DRW2004-02-12/53) (NOTE : Les dispositions aux articles cités dans l'art. 261 du DCFL2005-12-09/35sont abrogés pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par |
| 1989021007 | 12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand |
| 1990000342 | 6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone |
| 1932080450 | 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. (Egalement désignée comme code électoral communal bruxellois.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2001 et mise à jour au 13-10-2023) |
| 1929042651 | 26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87->(NOTE : pour le CODE ELECTORAL à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30) |
| 1989000145 | 23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024) |
| 1935061501 | 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 1989009071 |
23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] |
| 1984023027 | 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024004726 | 7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale |
| 2024003894 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand |
| 2024002604 | 19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 |
| 2024001269 | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 |
| 2023045705 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d'identité et qui attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections |
| 2023045706 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la liste des caractères pouvant être utilisés pour le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone |
| 2023045704 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections |
| 2023044398 | 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2022207275 | 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales |
| 2022034699 | 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région |
| 2019011804 | 5 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 2019011803 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 29-04-2024) |
| 2019040587 | 7 MARS 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 |
| 2019040406 | 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 |
| 2019200562 | 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2019040028 | 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les moyens électroniques pouvant être utilisés pour la présentation de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023) |
| 2015003271 | 15 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise |
| 2014031854 | 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège n° 20132014-0597 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande |
| 2014000197 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région |
| 2014000198 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 09-05-2014) |
| 2014000204 | 14 MARS 2014. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 |
| 2014003052 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise |
| 2014003053 | 31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise |
| 2013201450 | 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2019 et mise à jour au 07-02-2019) |
| 2013029168 | 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne |
| 2012003289 | 24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise |
| 2009031469 | 16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2014 et mise à jour au 04-11-2014) |
| 2009000265 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 |
| 2009000266 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2009000201 | 25 MARS 2009. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 |
| 2007000356 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. |
| 2007000355 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
| 2006036317 | 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées pour les conseils communaux, les conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'élection des conseils provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2012 et mise à jour au 02-07-2012) |
| 2006003368 | 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. |
| 2004003375 | 16 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. |
| 2004000210 | 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. |
| 2004003131 |
2 MARS 2004. - [Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage [...]] |
| 2003201586 | 26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2003 et mise à jour au 12-05-2004.) |
| 2003200808 | 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales. (NOTE : abrogé par ARW2013-02-28/04, art. 2, 002; En vigueur : 25-05-2014 (à la prochaine élection du Parlement wallon, à savoir lors des élections en mai 2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 12-03-2013) |
| 2003011295 | 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 2003003270 | 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.) |
| 2003003271 | 22 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 2002003564 | 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. |
| 2003003567 | 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003). |
| 2002000606 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
| 2001003608 |
11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant [exécution de la loi] du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. |
| 2001003609 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances. |
| 2000000530 | 21 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les conseils provinciaux, les conseils communaux et les conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE1 : abrogé en tant qu'il contient des dispositions applicables aux élections communales dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par AM2006-05-04/61, art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2006) (NOTE2 : abrogé pour la Région flamande par AM2006-08-21/32, art. 6, En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 01-09-2006). |
| 2000003467 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 20-07-2002) |
| 1999003540 | 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-03-2004.) |
| 1999003541 | 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe |
| 1999000489 | 2 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le nombre d'assesseurs et d'assesseurs suppléants que comptent les bureaux principaux de canton et les bureaux principaux communaux en cas d'élections, dans les cantons électoraux et communes faisant usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés. |
| 1999000406 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant pour les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé. |
| 1999000280 | 13 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté. |
| 1999000255 |
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du [Parlement wallon], du [1Parlement flamand]1, du [1Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1[1, des membres bruxellois du Conseil flamand]1et du [1Parlement de la Communauté germanophone]1(1) |
| 1999003104 | 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes. |
| 1999003053 | — |
| 1997003630 | 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1997027596 | 9 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des arts de la Région wallonne. |
| 1996003540 | 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. |
| 1996003254 | 2 MAI 1996. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1996 et mis à jour au 21-09-1999) |
| 1996003250 | 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1996003251 | 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1999 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1995003523 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1995003485 | 4 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à écotaxe. |
| 1995000540 | 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995. |
| 1995009395 | 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire. |
| 1995000273 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999) |
| 1995900294 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections des Chambres fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 1995000274 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023) |
| 1995000190 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. |
| 1995801623 | — |
| 1995003150 | 9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 1995009033 | 12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire. |
| 1995011011 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1994000494 | 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur (modèles Ia et Iabis) dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.) |
| 1994003405 | 30 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à la détermination du taux de réutilisation des récipients pour boissons(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1994003309 | 27 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel relatif à la mention alternative à apposer sur les récipients et les piles soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 21-09-1999) |
| 1994000167 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM2006-08-18/30, art. 8, En vigueur : 25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024) |
| 1994000200 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 1994000199 | 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution. |
| 1993003866 | 24 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 10-05-1996) |
| 1993003864 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au signe distinctif à apposer sur les récipients pour boissons, les piles et les récipients contenant certains produits industriels ainsi qu'à la dispense de mentionner le montant de la consigne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1993003863 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1993003893 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
| 1994021423 | 17 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des membres du secrétariat de la Commission de suivi visée au chapitre VIII de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 1993000560 | 15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales. |
| 1993000561 | 15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1993 et mise à jour au 12-09-2003) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…