Details
27 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel relatif à la mention alternative à apposer sur les récipients et les piles soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 21-09-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003864 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au signe distinctif à apposer sur les récipients pour boissons, les piles et les récipients contenant certains produits industriels ainsi qu'à la dispense de mentionner le montant de la consigne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014) |
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