30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage.

Numac

2002003564

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2003

Datum inwerkingtreding

7 avril 2003

30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage.

Numac	Titel
2003003270	25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)

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