Details

Numac
1993000560
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1993
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1993

15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…