Details

Numac
1994021423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

17 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des membres du secrétariat de la Commission de suivi visée au chapitre VIII de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

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