Details
23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005135 | 16 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 9 juin 2024, respectivement à Aubel et à Heuvelland. |
| 2024004726 | 7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale |
| 2024003894 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand |
| 2024003923 | 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone |
| 2024003474 | 29 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette |
| 2024002604 | 19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 |
| 2024001269 | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 |
| 2024001270 | 9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes de l'arrêté ministériel de 14 mars 2019 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté |
| 2023045704 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections |
| 2023044398 | 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2023044325 | 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger |
| 2023042924 | 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen |
| 2022034699 | 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région |
| 2019011804 | 5 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 2019012150 | 26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants |
| 2019012152 | 26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen |
| 2019011803 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 29-04-2024) |
| 2019011761 | 17 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 26 mai 2019, respectivement à Aubel et à Heuvelland |
| 2019040587 | 7 MARS 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 |
| 2019040406 | 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 |
| 2019040028 | 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les moyens électroniques pouvant être utilisés pour la présentation de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023) |
| 2018014682 | — |
| 2018031699 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023) |
| 2018012950 | 15 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen |
| 2017014311 | 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 11-10-2023) |
| 2014000380 | 30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 25 mai 2014, respectivement à Aubel et à Heuvelland |
| 2014000196 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale |
| 2014000197 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région |
| 2014000198 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 09-05-2014) |
| 2014000204 | 14 MARS 2014. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 |
| 2014000177 | 24 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen |
| 2013000472 | 6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018) |
| 2009000348 | 19 MAI 2009. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour cette élection respectivement à Aubel et à Heuvelland |
| 2009000265 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 |
| 2009000266 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2009000201 | 25 MARS 2009. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 |
| 2008000948 | 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 18-07-2013) |
| 2007000356 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. |
| 2007000355 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
| 2005000785 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023) |
| 2004000286 | 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004, respectivement à Aubel et à Heuvelland. |
| 2004000210 | 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. |
| 2004000196 | 2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Communauté et de Région du 13 juin 2004. |
| 2004000214 | 31 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. |
| 2002000775 | 8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 15-04-2004) |
| 2002000606 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
| 2001003601 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant sur l'introduction de l'euro dans la réglementation qui relève du Ministère de l'Intérieur. |
| 1999000489 | 2 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le nombre d'assesseurs et d'assesseurs suppléants que comptent les bureaux principaux de canton et les bureaux principaux communaux en cas d'élections, dans les cantons électoraux et communes faisant usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés. |
| 1999000208 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales. |
| 1999000406 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant pour les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé. |
| 1999000328 | 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen du 13 juin 1999 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour chacune desdites élections, respectivement à Aubel et à Heuvelland. |
| 1999000344 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales. |
| 1999000280 | 13 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté. |
| 1999000256 |
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les élections communales |
| 1999000255 |
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du [Parlement wallon], du [1Parlement flamand]1, du [1Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1[1, des membres bruxellois du Conseil flamand]1et du [1Parlement de la Communauté germanophone]1(1) |
| 1999000251 | 2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les chambres législatives fédérales et les conseils de Région et de Communauté. |
| 1999000165 | 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.) |
| 1997000894 | 4 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral francais et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. |
| 1995000263 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs. |
| 1994000316 | 3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994. |
| 1994000271 | 30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. |
| 1994000229 | 29 AVRIL 1994. - Loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes - n° 93/109/CE du 6 décembre 1993. |
| 1994000190 | 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 1994000153 | 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994. |
| 1994000167 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM2006-08-18/30, art. 8, En vigueur : 25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024) |
| 1994000200 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
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