Details

Numac
1997003630
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
22 novembre 1997

10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Numac Titel
2014003052 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
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