Details
30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011295 | 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 2003003270 | 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.) |
| 2003003271 | 22 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 2002003564 | 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. |
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