Details

Numac
1963080201
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 1963

2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

Numac Titel
1965123001 30 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la répartition dans l'un ou l'autre groupe linguistique des agents des communes de " Bruxelles-Capitale " ou des personnes publiques subordonnées à celles-ci.
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