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28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1985 et mise à jour au 12-06-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024201519 | 7 MARS 2024. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du Bureau bruxellois de la planification |
| 2021201022 | 26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) |
| 2020042280 | 12 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute (WHI) |
| 2020020658 | 30 MARS 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales |
| 2020020219 | 31 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance |
| 2019042125 | 30 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) |
| 2018012881 | 17 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise |
| 2018202422 | 26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2018011579 | 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " |
| 2017032084 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité |
| 2018031071 | 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2018 et mise à jour au 15-02-2024) |
| 2017013296 | 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2017040378 | 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2016022332 | 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles |
| 2016022100 | 24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES) |
| 2016022087 | 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) |
| 2015205971 | 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2015031858 | 17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2015022173 | 10 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière |
| 2015022174 | 7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise" |
| 2015022175 | 7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne |
| 2014022029 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire |
| 2014031070 | 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| 2013022433 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2013022434 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken " |
| 2013022247 | 23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie |
| 2013022181 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ", du conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ", du conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media van Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique pour " Landbouw en Visserij " et du conseil consultatif stratégique pour " Wetenschaps- en Innovatiebeleid " |
| 2013022182 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth |
| 2012A00656 | — |
| 2009022523 | 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme |
| 2009022189 | 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) |
| 2009022086 | 23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public |
| 2009022083 | 16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé. |
| 2009022027 | 15 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W). |
| 2009029051 | 5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit. |
| 2009027020 | 5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant Wallonie-Bruxelles international à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit. |
| 2008202429 | 26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2008202425 | 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 2008022253 | 16 AVRIL 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE). |
| 2008022225 | 6 MARS 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande. |
| 2008022045 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB). |
| 2007031207 | 10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société bruxelloise de Gestion des Eaux à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2007022391 | 8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles. |
| 2007022392 | 8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société wallonne du Crédit social. |
| 2006023150 | 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 2006022944 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Sociétés de Développement provincial. |
| 2006031312 | 1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2006022184 | 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. |
| 2007031087 | 8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2005022748 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS). |
| 2004022952 | 17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications. |
| 2004022831 | 24 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre wallon de Recherches agronomiques. |
| 2004202455 | 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre wallon de Recherches agronomiques à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2004022418 | 11 MAI 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises. |
| 2004201090 | 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 2004200586 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 2003023004 | 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l' " Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Office de l'emploi de la Communauté germanophone). |
| 2003022984 | 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 2003022985 | 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
| 2003022909 | 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de la SA " Palais des Beaux-Arts ". |
| 2003003428 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 2003003429 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre. |
| 2003027409 | 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 2003022314 | 17 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. |
| 2003033009 | 20 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 (TRADUCTION). |
| 2002003360 | 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de " Export Vlaanderen ". |
| 2002003257 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle. |
| 2002031039 | 24 JANVIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 2001003370 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire. |
| 2001003156 | 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut du Patrimoine wallon. |
| 2000027332 | 18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 2000003193 | 21 MARS 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. |
| 2000003056 | 17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut scientifique de Service public. |
| 1999027529 | 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1999003301 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation. |
| 1999003108 | 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. |
| 1998000814 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant la "Vlaamse Milieumaatschappij" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour le paiement des allocations familiales aux membres de son personnel statutaire et stagiaire. |
| 1998027439 | 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne à l'Exportation à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1998003401 | 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture. |
| 1998031383 | 9 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit. |
| 1998029511 | 23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Service de Perception de la radio-redevance et télévision de la Communauté francaise à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1997003559 | 17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. |
| 1997003411 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. |
| 1997027216 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1997003171 | 6 MARS 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des centres hospitaliers psychiatriques "Le Chêne aux Haies" à Mons et "Les Marronniers" à Tournai. |
| 1996103150 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture et transférant d'office ces membres du personnel à l'Office. |
| 1996103151 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les centres hospitaliers psychiatriques " Le Chêne aux Haies " à Mons et " Les Marronniers " à Tournai à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1996027382 | 27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1996003128 | 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes. |
| 1995027619 | 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre régional d'aide aux communes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1995003524 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi. |
| 1995003373 | 24 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen". |
| 1995003125 | 13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général aux Relations internationales. |
| 1995003060 | 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires. |
| 1995033039 | 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION). |
| 1994003610 | 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Port de Bruxelles. |
| 1995027116 | 16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1994003361 | 13 MAI 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Port autonome de Liège. |
| 1994003281 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges. |
| 1994003282 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise. |
| 1994003283 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale. |
| 1994003246 | 17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante). |
| 1994027181 | 17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Liège à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. |
| 1994003095 | 21 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise. |
| 1994003848 | 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " (secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement). |
| 1993003742 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. |
| 1993003743 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional bruxellois de l'emploi. |
| 1993003543 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1993003504 | 17 JUIN 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen " (Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME). |
| 1993033085 | 12 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. |
| 1992003677 | 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné). |
| 1992003676 | 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office wallon de Développement rural. |
| 1992003668 | 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. |
| 1992031322 | 22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant autorisation de l'Office régional bruxellois de l'emploi à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
| 1992003609 | 15 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Hôpital psychiatrique public de Rekem. |
| 1992003519 | 13 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général pour la Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air. |
| 1992003418 | 15 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale). |
| 1992003395 | 26 MAI 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. |
| 1992003276 | 10 AVRIL 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions. |
| 1992003080 | 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. |
| 1991003558 | 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande de l'Environnement. |
| 1991003426 | 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. |
| 1989022360 | 17 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales. |
| 1987022369 | 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général flamand au tourisme et du Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande. |
| 1987003864 | 10 JUILLET 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. |
| 1986021101 | 16 JUILLET 1986. - Arrêté royal n° 418 modifiant et abrogeant certaines dispositions législatives et réglementaires en matière de pension des agents des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 03-02-2006) |
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