Details

Numac
2013022247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie

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