Details
23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Service de Perception de la radio-redevance et télévision de la Communauté francaise à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003193 | 21 MARS 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. |
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