Details

Numac
2000003193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2000
Datum inwerkingtreding
1 mai 1998

21 MARS 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.

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