Details
16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003524 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi. |
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