7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Numac

1995003524

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 mars 1989

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

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